LE DROIT DES ENFANTS

VOS DROITS, NOTRE FORCE

L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

Les conjoints, mariés ou non, qui décident de mettre fin à leur relation de laquelle un ou plusieurs enfants sont issus, voudront inévitablement établir les droits de garde et de pension alimentaire pour enfants.

Dans tous litiges relatifs à la garde d’enfant, l’intérêt de l’enfant est toujours placé au premier plan dans l’appréciation des tribunaux. Ainsi, la Cour examinera à la lumière des faits exposés ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant et ce, sans se fier aux préférences des parents. Lorsqu’il est question de droits de garde, le tribunal demande aux parents de participer à une séance de médiation familiale

pour tenter de résoudre le conflit de manière pacifique. En cas de mésentente, le tribunal sera alors saisi de la demande et évaluera les capacités parentales respectives de chacun des parents, au regard de plusieurs facteurs établis par la jurisprudence, avant de trancher sur la question de garde et droits d’accès. Le juge devra voir à ce que le parent qui obtient la garde de l’enfant facilite, tel que prévu par la loi, le contact de l’enfant avec l’autre parent. Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants doivent également être favorisées. Le juge peut décider de réexaminer la situation ultérieurement. Il peut également tenir compte du désir de l’enfant s’il le juge raisonnable.
Si vous désirez entreprendre des procédures judiciaires pour la garde et les droits d’accès, veuillez contacter un de nos avocats qui pourra vous conseiller et intenter les procédures appropriées.

Désir de l’enfant

Les enfants ont le droit de se faire entendre pour défendre leurs intérêts, directement ou par le biais d’un avocat. Lorsque l’enfant atteint un degré de maturité suffisant pour être en mesure d’exprimer ce qu’il veut, il sera alors possible de nommer un avocat ad hoc. Plus l’enfant qui exprime son désir est âgé, plus le tribunal lui accordera une attention sérieuse dans son appréciation pour l’établissement de sa garde. Toutefois, le juge n’est pas lié par le désir de l’enfant mineur, puisque ce dernier peut être peut-être influencé ou intimidé par un parent ou les deux.

Le procureur à l’enfant

Un procureur à l’enfant pourra être nommé sur ordonnance du juge ou à la demande d’une des parties ou des deux, si cette représentation est dans le meilleur intérêt de l’enfant. En fonction de l’âge de l’enfant, son avocat aura un rôle différent :
– Si l’enfant a la maturité nécessaire pour comprendre la situation et exprimer ses choix quant à sa garde légale, il pourra alors directement mandater son procureur. L’avocat devra conseiller son jeune client et le représenter devant la Cour. Il appartient au procureur de décider si l’enfant est apte à le mandater ou pas.
– Si l’avocat considère que l’enfant n’a pas la maturité requise, il devra alors s’assurer que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt de l’enfant et que ses droits sont respectés.
Il est important de savoir que le procureur à l’enfant est tenu au secret professionnel.

Aliénation parentale

Lorsque la conduite d’un des parents à pour effet de monter les enfants contre l’autre parent, la capacité parentale requise pour se voir attribuer la garde légale sera alors réduite. Ce comportement hautement répréhensible peut même constituer une justification à un changement de garde d’enfant. La séparation étant une situation difficile pour tous les membres de la famille, les parents sont dans l’obligation d’épargner leurs enfants des hostilités parentales en s’abstenant de les utiliser comme entremetteurs.

L’expertise psychosociale

Si les deux parties consentent, le juge rendra une ordonnance d’expertise psychosociale après s’être assuré de son opportunité et du meilleur intérêt de l’enfant. Le juge déterminera alors le mandat de l’expert et réfèrera les parties au Service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure.
S’il n’y a pas de consentement, une partie peut également en faire la demande, et le juge ordonnera l’expertise s’il est convaincu de sa nécessité. Il s’agira alors d’une expertise psychosociale privée aux frais des parents.
Une fois le rapport complété, l’expert le transmettra au juge en chef qui lui-même le fera parvenir aux parties. Le rapport fait partie intégrante de la preuve au dossier. Toutefois, le juge n’est pas lié par les recommandations de l’expertise.

La pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfant est obligatoire. La loi prévoit expressément le droit à une pension alimentaire au parent gardien de l’enfant à charge. Le calcul de la pension alimentaire se fait donc selon les barèmes établis par le gouvernement tout en tenant compte : corriger la couleur et background

  • Du revenu des deux parents
  • Du nombre d’enfants communs des parties
  • Des autres enfants des parties
  • Des modalités de garde et des droits d’accès
  • De certains frais additionnels relatifs aux besoins particuliers des enfants, s’il y a lieu.

Que pouvons-nous faire pour vous?

Une demande de pension alimentaire

Une demande de pension alimentaire peut prendre différentes formes. Vous pouvez demander une pension alimentaire de façon accessoire à vos procédures de divorce, de garde d’enfant ou dans une procédure distincte ou il ne sera question que de la pension alimentaire. Nous vous conseillerons sur les procédures les plus appropriées pour votre situation familiale.

Une modification de pension alimentaire

Une fois la pension alimentaire établie par le tribunal, il arrive souvent que les aléas de la vie justifient la modification de cette pension. Il faut alors prouver au tribunal qu’il y a un changement significatif justifiant cette modification. Consultez votre avocat afin de déterminer si votre situation permet la modification de la pension alimentaire (perte ou changement d’emploi, majorité de l’enfant, etc.).

Une annulation de pension alimentaire

Tout comme pour la modification de la pension alimentaire, il faudra justifier l’annulation de la pension payable au bénéfice de l’enfant à charge. Nous vous conseillerons sur les divers motifs donnant ouverture à une annulation ou même une suspension de la pension alimentaire, tel que la perte d’un emploi, l’autonomie financière de l’enfant, etc.
Contrairement à la pensée populaire, la majorité de l’enfant ne donne pas automatiquement droit à l’annulation de la pension alimentaire. D’autres facteurs doivent être évalués afin de déterminer si l’obligation alimentaire devrait persister une fois que l’enfant devient adulte.

Demande conjointe

Qu’il s’agisse d’une demande de pension alimentaire, de sa modification ou son annulation, il est toujours possible de procéder par demande conjointe si les deux parents s’entendent. Nous pouvons vous aider à calculer la pension alimentaire selon le Règlement sur la fixation de la pension alimentaire. Nous disposons d’un logiciel à jour spécialement conçu pour effectuer les calculs selon ce règlement. Nous offrons des forfaits tout inclus qui vous faciliterons les procédures judiciaires. Nous nous chargeons de tous. Vous n’aurez qu’à venir signer dans le confort de nos bureaux.

NOTRE FORCE

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre séparation ou divorce nous mettons tous nos efforts et nos compétences pour la résolution rapide et efficace de votre dossier et pour minimiser l’impact émotionnel et financier que peut entraîner un tel conflit sur toute la famille. Nous privilégions la négociation à la confrontation.