PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT

VOS DROITS, NOTRE FORCE

LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX

Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d’une pension alimentaire entre époux.
Contrairement à la pension alimentaire pour enfants qui est d’ordre public et dont le calcul est établi par règlement, la pension alimentaire entre époux est calculée en fonction des besoins de la partie qui la demande et des ressources de la partie qui devra la verser.
En tenant compte des objectifs établis par la loi sur le Divorce, des dispositions du Code civil du Québec ainsi que de la jurisprudence, nous répondrons à toutes vos questions en matière de pension alimentaire entre époux, que vous soyez demandeur ou défendeur.

LE PATRIMOINE FAMILIAL ET LE RÉGIME MATRIMONIAL

Le mariage engendre aussi la constitution du patrimoine familial dont les principaux éléments sont la résidence familiale et les meubles, les voitures à l’usage de la famille et les fonds de pension. Le divorce ou la séparation de corps entraîne le partage du patrimoine familiale à 50-50 de façon générale. Une partie peut cependant demander un partage inégal dans certaines circonstances. Lors du divorce ou la séparation votre avocat familial vous conseillera pour bien évaluer le patrimoine familial et les déductions auxquelles vous pourriez avoir droit en raison de biens achetés avant le mariage ou par des contributions provenant de dons ou d’héritages.

Les autres biens du couple sont en général considéré comme constituant le régime matrimonial de la société d’acquêts, si vous n’avez pas de contrat de mariage. Ainsi, les dettes, les comptes bancaires feront l’objet d’un partage différent du patrimoine. Il est important d’être bien conseillé lors du divorce pour minimiser les conflits et obtenir des résultats équitables pour les deux parties.

LES CONJOINTS DE FAIT

Pour l’instant, seul les conjoints mariés ou unis civilement bénéficient du statut juridique et des protections offertes par le Code civil du Québec et la Loi sur le divorce en matière de pension alimentaire entre époux.

Entre temps, le contrat de vie commune permet de prévoir les conséquences de la séparation des conjoints de fait et peut leur garantir une certaine sécurité matérielle. Il peut porter sur les modalités de partage des biens en cas de rupture, le versement d’une pension alimentaire, la responsabilité des dettes, la contribution de chacun dans les dépenses communes, etc.

Dans le respect de l’ordre public, la liberté de contracter laisse place à une convention personnalisée. Nous vous conseillerons dans votre démarche et nous répondrons en termes juridiques clairs à vos attentes et besoins

NOTRE FORCE

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre séparation ou divorce nous mettons tous nos efforts et nos compétences pour la résolution rapide et efficace de votre dossier et pour minimiser l’impact émotionnel et financier que peut entraîner un tel conflit sur toute la famille. Nous privilégions la négociation à la confrontation.