DROIT DES ENFANTS

Les conjoints, mariés ou non, qui décident de mettre fin à leur relation de laquelle un ou plusieurs enfants sont issus, voudront inévitablement établir les droits de garde et de pension alimentaire pour enfants.

Dans tous litiges relatifs à la garde d’enfant, l’intérêt de l’enfant est toujours placé au premier plan dans l’appréciation des tribunaux. Ainsi, la Cour examinera à la lumière des faits exposés ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant et ce, sans se fier aux préférences des parents. Lorsqu’il est question de droits de garde, le tribunal demande aux parents de participer à une séance de médiation familiale

pour tenter de résoudre le conflit de manière pacifique. En cas de mésentente, le tribunal sera alors saisi de la demande et évaluera les capacités parentales respectives de chacun des parents, au regard de plusieurs facteurs établis par la jurisprudence, avant de trancher sur la question de garde et droits d’accès. Le juge devra voir à ce que le parent qui obtient la garde de l’enfant facilite, tel que prévu par la loi, le contact de l’enfant avec l’autre parent. Les relations entre les grands-parents et les petits-enfants doivent également être favorisées. Le juge peut décider de réexaminer la situation ultérieurement. Il peut également tenir compte du désir de l’enfant s’il le juge raisonnable.
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Les enfants ont le droit de se faire entendre pour défendre leurs intérêts, directement ou par le biais d’un avocat. Lorsque l’enfant atteint un degré de maturité suffisant pour être en mesure d’exprimer ce qu’il veut, il sera alors possible de nommer un avocat ad hoc. Plus l’enfant qui exprime son désir est âgé, plus le tribunal lui accordera une attention sérieuse dans son appréciation pour l’établissement de sa garde. Toutefois, le juge n’est pas lié par le désir de l’enfant mineur, puisque ce dernier peut être peut-être influencé ou intimidé par un parent ou les deux.

Un procureur à l’enfant pourra être nommé sur ordonnance du juge ou à la demande d’une des parties ou des deux, si cette représentation est dans le meilleur intérêt de l’enfant. En fonction de l’âge de l’enfant, son avocat aura un rôle différent :
– Si l’enfant a la maturité nécessaire pour comprendre la situation et exprimer ses choix quant à sa garde légale, il pourra alors directement mandater son procureur. L’avocat devra conseiller son jeune client et le représenter devant la Cour. Il appartient au procureur de décider si l’enfant est apte à le mandater ou pas.
– Si l’avocat considère que l’enfant n’a pas la maturité requise, il devra alors s’assurer que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt de l’enfant et que ses droits sont respectés.
Il est important de savoir que le procureur à l’enfant est tenu au secret professionnel.

Lorsque la conduite d’un des parents à pour effet de monter les enfants contre l’autre parent, la capacité parentale requise pour se voir attribuer la garde légale sera alors réduite. Ce comportement hautement répréhensible peut même constituer une justification à un changement de garde d’enfant. La séparation étant une situation difficile pour tous les membres de la famille, les parents sont dans l’obligation d’épargner leurs enfants des hostilités parentales en s’abstenant de les utiliser comme entremetteurs

Si les deux parties consentent, le juge rendra une ordonnance d’expertise psychosociale après s’être assuré de son opportunité et du meilleur intérêt de l’enfant. Le juge déterminera alors le mandat de l’expert et réfèrera les parties au Service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure.
S’il n’y a pas de consentement, une partie peut également en faire la demande, et le juge ordonnera l’expertise s’il est convaincu de sa nécessité. Il s’agira alors d’une expertise psychosociale privée aux frais des parents.
Une fois le rapport complété, l’expert le transmettra au juge en chef qui lui-même le fera parvenir aux parties. Le rapport fait partie intégrante de la preuve au dossier. Toutefois, le juge n’est pas lié par les recommandations de l’expertise.